Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

Le 15 octobre dernier étaient présentés à la presse le 6 rapport d'activité de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.), qui couvre les années 1988 et 1989, ainsi que le « Guide de l'accès aux documents administratifs » (dit « G.A.D.A. » selon la terminologie officieuse de l'Administration, a précisé M. Jean JENGER, Directeur de la Documentation Française). a) Le rapporteur général de ce sixième RapportNote 1, M. Richard DESCOINGS, maître des requêtes au Conseil d'État, a, en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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