Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

Par arrêt du 23 janvier 1989, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a posé une question préjudicielle concernant l'interprétation des articles 52 et suivants du Traité C.E.E., en vue d'apprécier la compatibilité avec le droit communautaire d'une loi française interdisant l'exercice illégal de la profession de médecin. Cette question a été soulevée dans le cadre d'une poursuite pénale engagée contre un ressortissant français, qui, sans être titulaire d'un diplôme de médecin, mais détenant un diplôme en (...)

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N°43 . 1990-10-24


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