Prix du livre. Centres commerciaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

A fait une exacte application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile une Cour d'appel, statuant en référé, qui a autorisé la Fédération des syndicats professionnels des libraires à faire constater, sur l'ensemble du territoire national, par tels huissiers de justice de son choix, accompagnés, si besoin est, par un commissaire de police, les infractions à la loi du 10 août 1981, relative à la fixation du prix des livres, éventuellement commises par certains exploitants de centres commerciaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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