AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fondement. Dépôt. Substitut du dépositaire. Fautes (oui). Responsabilité à l'égard du déposant. Responsabilité délictuelle (non). Manquement à l'obligation contractuelle de restitution. Action directe du déposant (oui).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fondement. Dépôt. Substitut du dépositaire. Fautes (oui). Responsabilité à l'égard du déposant. Responsabilité délictuelle (non). Manquement à l'obligation contractuelle de restitution. Action directe du déposant (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

Commentaires par René de QUENAUDON

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 31 octobre 1989 ; S.A.R.L. Paris Courses Transports c. Mme Penet, es qualités, et autres. Un peintre illustrateur avait confié en dépôt à une société des dessins et à l'expiration du délai prévu cette dernière avait chargé une société de courses de les rapporter à leur propriétaire ; cependant, l'employé de cette société les a jetés dans une poubelle. A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a retenu la responsabilité de la société de courses vis-à-vis du peintre, dès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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