AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 431° ACTES AUTHENTIQUES. — Compétence. Notaires (oui). Huissiers de justice (non). Promesse unilatérale de vente constatée par acte d'huissier. Enregistrement devant intervenir dans les dix jours. 2° ENREGISTREMENT. -Contrôle et contentieux. Promesse de vente. Promesse unilatérale sous seing privé. Enregistrement nécessaire dans les dix jours. Promesse constatée par acte d'huissier. Caractère authentique (non). 3° HUISSIERS DE JUSTICE. - Actes d'huissier (en matière civile). Compétence d'attribution. Promesse unilatérale de vente dressée en la forme authentique (non). Conséquences au regard de l'enregistrement [Éd. N, 90, II, p. 213] .

1° ACTES AUTHENTIQUES. — Compétence. Notaires (oui). Huissiers de justice (non). Promesse unilatérale de vente constatée par acte d'huissier. Enregistrement devant intervenir dans les dix jours. 2° ENREGISTREMENT. -Contrôle et contentieux. Promesse de vente. Promesse unilatérale sous seing privé. Enregistrement nécessaire dans les dix jours. Promesse constatée par acte d'huissier. Caractère authentique (non). 3° HUISSIERS DE JUSTICE. - Actes d'huissier (en matière civile). Compétence d'attribution. Promesse unilatérale de vente dressée en la forme authentique (non). Conséquences au regard de l'enregistrement [Éd. N, 90, II, p. 213] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch. B, 28 avril 1989 ; Sieur Mercante c. Mme Lemoigne. L'ordonnance du 2 novembre 1945 n'autorise pas les huissiers de justice à recevoir des contrats authentiques, dont le monopole est réservé aux notaires. Excède sa compétence d'attribution l'huissier de justice qui, dans son procès-verbal, ne s'est pas livré à des constatations matérielles mais a constaté une convention entre les parties, afin de lui donner le caractère authentique. L'article 1318 du Code civil ne concerne que l'incompétence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement