AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. Représentant syndical. Désignation. Incompatibilité. Membre élu au même comité (oui). C. trav., art. L. 433-1. Option entre les deux mandats. Nécessité

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. Représentant syndical. Désignation. Incompatibilité. Membre élu au même comité (oui). C. trav., art. L. 433-1. Option entre les deux mandats. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 17 juillet 1990 ; Société G.A.N. c. Mme Desrumeaux). Un même salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité d'établissement en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués par la loi à l'une et à l'autre de ces fonctions étant différents ; dès lors, a violé l'article L. 433-1 du Code du travail le tribunal d'instance qui a dit n'y avoir lieu à annulation de la confirmation de la désignation d'une salariée comme représentant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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