AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Décision du ministre autorisant le licenciement. Annulation par le juge administratif. Droit à réintégration. Exception. C. trav., art. L. 425-3 et L. 436-3. Violation par les juges du fond

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Décision du ministre autorisant le licenciement. Annulation par le juge administratif. Droit à réintégration. Exception. C. trav., art. L. 425-3 et L. 436-3. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 juillet 1990 ; Union Régionale des Syndicats C.F.D.T. Sambre Avesnois c. Société Samu Auchan). Le droit à réintégration, à la suite de l'annulation, par le juge administratif, d'une décision du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif trouve exception en cas de prononcé du sursis à exécution par le Conseil d'État. Dès lors, a violé les articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail, le tribunal d'instance qui a sursis à statuer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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