AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Infractions économiques. — Procédure. Ordonnance autorisant une visite domiciliaire par les inspecteurs des impôts. Pourvoi en cassation. Recevabilité (non)

Infractions économiques. — Procédure. Ordonnance autorisant une visite domiciliaire par les inspecteurs des impôts. Pourvoi en cassation. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., Irr., 17 juillet 1990 ; Dame Meric c. Directeur général des impôts). Prétendant qu'elle ne lui avait pas été notifiée et qu'elle n'était pas motivée, un contribuable a frappé de pourvoi l'ordonnance rendue, par un président de tribunal de grande instance, en application des dispositions de la loi du 30 juin 1945 relative aux infractions à la législation économique, autorisant des inspecteurs des impôts à effectuer une visite au domicile de l'intéressé. Un tel pourvoi n'est pas recevable, (...)

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N°43 . 1990-10-24


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