AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Notaires. — Statut. Notariat en Polynésie française. D. 12 septembre 1957, art. 90. Remplacement d'un notaire momentanément empêché. Modalités. Recevabilité de l'appel du Ministère public (oui)

Notaires. — Statut. Notariat en Polynésie française. D. 12 septembre 1957, art. 90. Remplacement d'un notaire momentanément empêché. Modalités. Recevabilité de l'appel du Ministère public (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 juillet 1990 ; Lejeune c. Procureur général Cour d'appel de Papeete et autre). Après avoir relevé que le président du tribunal de première instance avait statué en application de l'article 90 du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957, déterminant le statut du notariat en Polynésie française qui dispose que lorsqu'un notaire sera momentanément empêché, il sera remplacé sur ordonnance du président du tribunal de première instance, une Cour d'appel énonce que cette décision qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement