AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Exception née de l'extinction de la créance. Nature. Caution du débiteur principal. Opposabilité au créancier défaillant (oui). L. 25 janvier 1985, art. 53. C. civ., art. 2036

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Exception née de l'extinction de la créance. Nature. Caution du débiteur principal. Opposabilité au créancier défaillant (oui). L. 25 janvier 1985, art. 53. C. civ., art. 2036

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 juillet 1990 ; Société Locavehi c. Khechwajian). L'extinction de la créance, en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, est une exception inhérente à la dette et, en cas de mise en liquidation judiciaire du débiteur principal, la caution de ce dernier peut, conformément à l'article 2036 du Code civil, l'opposer au créancier (pourvoi c. Trib. com. Paris 9 février 1989).

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N°43 . 1990-10-24


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