AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Propriété littéraire et artistique. — Cession de droit d'auteur. Contrat d'agence de publicité. Cession. Conditions. Référence au contrat type (non). Référence aux usages limitée à une hypothèse. Conséquences. « Cession automatique » des droits d'auteur de l'agence (non). L. 11 mars 1957, art. 31, al. 3

Propriété littéraire et artistique. — Cession de droit d'auteur. Contrat d'agence de publicité. Cession. Conditions. Référence au contrat type (non). Référence aux usages limitée à une hypothèse. Conséquences. « Cession automatique » des droits d'auteur de l'agence (non). L. 11 mars 1957, art. 31, al. 3

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 juillet 1990 ; Sté Delrieu Duprat et Associés c. Sté Brandstatter et Compagnie Playmobil France). Aux termes de l'article 31, 3e alinéa, de la loi du 11 mars 1957, la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que leur domaine d'exploitation soit délimité. En l'espèce, pour déclarer bien fondée la prétention d'une société soutenant, qu'en vertu d'un contrat par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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