AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Action civile. — Partie civile. Pouvoirs. Ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Inaction du ministère public. Citation du prévenu devant le tribunal correctionnel (oui)

Action civile. — Partie civile. Pouvoirs. Ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Inaction du ministère public. Citation du prévenu devant le tribunal correctionnel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 juin 1990 ; Gervais). S'il appartient au procureur de la République, en application de l'article 180 du Code de procédure pénale, de faire délivrer assignation au prévenu devant le tribunal correctionnel, cette disposition n'interdit pas à la partie civile, informée en vertu de l'article 183 du même Code de l'existence de l'ordonnance de renvoi, et qui doit surveiller la procédure, en cas d'inaction du ministère public, de faire citer elle-même le prévenu à l'une des audiences (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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