AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Hygiène et sécurité du travail. — Infractions. Travail des caissières d'une entreprise. Consignes constituant une adjonction au règlement intérieur. Application. Condition. C. trav., art. L. 122-34, L. 122-36 et L. 122-39

Hygiène et sécurité du travail. — Infractions. Travail des caissières d'une entreprise. Consignes constituant une adjonction au règlement intérieur. Application. Condition. C. trav., art. L. 122-34, L. 122-36 et L. 122-39

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 juin 1990 ; Buchard). Le document comportant des « consignes » relatives au travail des caissières d'une entreprise et faisant notamment obligation de nettoyer leurs caisses ainsi qu'une partie de l'établissement contient des prescriptions générales et permanentes d'hygiène applicables dans l'établissement considéré. Il constitue une adjonction au règlement intérieur qui, conformément aux prescriptions des articles L. 122-34, L. 122-36 et L. 122-39 du Code du travail, doit, avant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement