AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Production d'une note en délibéré. Opportunité d'une reprise des débats. Appréciation souveraine des juges du fond

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Production d'une note en délibéré. Opportunité d'une reprise des débats. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 juin 1990 ; Guez). Il relève du pouvoir souverain des juges du fond saisis d une note en délibéré, d'apprécier s'il convient d'ordonner la reprise des débats (pourvoi c. Paris 19 octobre 1989).

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N°43 . 1990-10-24


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