AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Peines. — A) Récidive. Décision visant l'art. 58 C. pén. (non). Recherche de l'application des règles de la récidive. Obligation des juges (non). B) Peines complémentaires. Relevé des incapacités, interdictions ou déchéances. Pouvoir discrétionnaire des juges. Motivation (non)

Peines. — A) Récidive. Décision visant l'art. 58 C. pén. (non). Recherche de l'application des règles de la récidive. Obligation des juges (non). B) Peines complémentaires. Relevé des incapacités, interdictions ou déchéances. Pouvoir discrétionnaire des juges. Motivation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 27 juin 1990 : Gaillet). Les juges ne sont pas dans l'obligation de rechercher si les règles applicables en matière de récidive ont été respectées dès lors que leur décision ne vise pas l'état de récidive légale et ne fait pas application de l'article 58 du Code pénal. Si l'article 55-1 du Code pénal permet aux juges répressifs qui prononcent une condamnation de relever le condamné, dans leur jugement, en tout ou partie des incapacités, interdictions ou déchéances, ce texte ouvre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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