AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Logements. Statistiques. Analyse

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Logements. Statistiques. Analyse

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 21265 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 23 juillet 1990, p. 3545). M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur l'application des dispositions de la loi du 23 décembre 1986 qui modifient la loi du 1 e' septembre 1948. Dans plusieurs grandes agglomérations, celle-ci constitue un facteur important de rigidité du marché locatif ; elle perpétue, par ailleurs, des rentes de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1990-10-24


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