AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce pour faute. Griefs allégués. Adhésion de la femme à la secte des Témoins de Jehovah. Violation des obligations nées du mariage. Preuve rapportée (non). Rejet de la demande.

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce pour faute. Griefs allégués. Adhésion de la femme à la secte des Témoins de Jehovah. Violation des obligations nées du mariage. Preuve rapportée (non). Rejet de la demande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

Commentaires par Jean HAUSER

EXTRAIT *

Grenoble, 2e ch. civ., 4 juin 1991 ; G... c. G... Doit être débouté de sa demande en divorce aux torts exclusifs de la femme, l'époux qui n'établit pas à suffisance que l'adhésion par son épouse aux Témoins de Jehovah, expression de sa liberté de conscience, ait eu des répercussions néfastes sur la vie de famille, et se soit traduite par des actes fautifs ayant entraîné la dissociation du ménage. LA COUR ; - Attendu que J.-P. G... et M. C... se sont mariés le 21 juin 1969 à B... ; que deux enfants (...)

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N°43 . 1991-10-23


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