AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 431° ACTES ADMINISTRATIFS. — Légalité. Contrôle. Compétence. Juridiction judiciaire (oui). Exception d'illégalité. Recevabilité (oui). Méconnaissance par l'autorité administrative du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Prise en compte par l'autorité administrative de faits commis antérieurement à l'acte. Illégalité de l'arrêté (oui). 2° EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. - Exception d'illégalité. Recevabilité (oui). Juridiction judiciaire. Obligation de statuer (oui). Arrêté d'expulsion. Méconnaissance du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Prise en compte de faits commis antérieurement. Illégalité (oui). 3° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Étranger. Expulsion. Ord. 2 nov. 1945, réd. L. n. 86-1025, 9 sept. 1986. Loi plus défavorable au justiciable. Rétroactivité (non). Prise en compte de faits commis avant l'application de la loi (non).

1° ACTES ADMINISTRATIFS. — Légalité. Contrôle. Compétence. Juridiction judiciaire (oui). Exception d'illégalité. Recevabilité (oui). Méconnaissance par l'autorité administrative du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Prise en compte par l'autorité administrative de faits commis antérieurement à l'acte. Illégalité de l'arrêté (oui). 2° EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. - Exception d'illégalité. Recevabilité (oui). Juridiction judiciaire. Obligation de statuer (oui). Arrêté d'expulsion. Méconnaissance du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Prise en compte de faits commis antérieurement. Illégalité (oui). 3° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Étranger. Expulsion. Ord. 2 nov. 1945, réd. L. n. 86-1025, 9 sept. 1986. Loi plus défavorable au justiciable. Rétroactivité (non). Prise en compte de faits commis avant l'application de la loi (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

Commentaires par Philippe-Francis BERNARD

EXTRAIT *

Riom, ch. corr., 21 février 1991 ; Ministère public c. Mary Felkin. S'il n'est pas contestable que l'arrêté d'expulsion litigieux constitue une mesure de police et de sûreté et non une sanction au sens pénal du terme, bien que les conséquences en soient similaires, une juridiction de l'ordre judiciaire, ne saurait s'affranchir des principes applicables devant elle, notamment de l'interprétation restrictive de la loi pénale. Elle ne saurait non plus s'affranchir de son obligation de contrôle de la (...)

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N°43 . 1991-10-23


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