AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Abandon de famille. — Éléments constitutifs. Circonstances justifiant une poursuite. Caractérisation (non)

Abandon de famille. — Éléments constitutifs. Circonstances justifiant une poursuite. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 juin 1991 ; Derjoubann). La simple connaissance qu'a le débiteur d'aliments de la décision judiciaire allouant une pension alimentaire ne peut justifier une poursuite pour abandon de famille (pourvoi c. Aix-en-Provence 14 mars 1990).

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N°43 . 1991-10-23


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