AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel de la partie civile. Relaxe du prévenu par le tribunal. Fait constitutif d'une infraction pénale. Examen obligatoire par les juges d'appel

Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel de la partie civile. Relaxe du prévenu par le tribunal. Fait constitutif d'une infraction pénale. Examen obligatoire par les juges d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 juin 1991 ; L'Association dénommée Groupement associatif interprofessionnel pour l'amélioration de la retraite et de l'épargne). Lorsqu'il est interjeté appel d'un jugement de relaxe par la partie civile seule, les juges d'appel sont saisis de l'affaire en ce qui concerne l'action civile, s'ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis, au regard de l'action publique, force de chose jugée, ils ne sont pas moins tenus d'apprécier les faits et (...)

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N°43 . 1991-10-23


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