AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Cassation (en matière pénale). — Procédure. Renvoi à la chambre d'accusation sans régler de juges. C. proc. pén., art. 611 et 612. Pouvoirs de la chambre d'accusation. Renvoi à une juridiction de son ressort

Cassation (en matière pénale). — Procédure. Renvoi à la chambre d'accusation sans régler de juges. C. proc. pén., art. 611 et 612. Pouvoirs de la chambre d'accusation. Renvoi à une juridiction de son ressort

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 juin 1991 ; Laurencin). Il résulte des articles 611 et 612 du Code de procédure pénale que, lorsque l'arrêt de la Cour de cassation qui l'a saisie comme cour de renvoi n'a pas réglé de juges par avance, la chambre d'accusation ne peut renvoyer l'affaire que devant une juridiction de jugement de son ressort (pourvoi c. Bourges 26 mars 1991).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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