AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Contrôle judiciaire. — Modalités. Obligations relatives au cautionnement, a) Restitution. Condition. C. proc. pén., art. 142-2. Soumission à l'exécution du jugement. Application au condamné à l'emprisonnement avec sursis (non) b) Restitution d'un surplus de cautionnement. C. proc. pén., art. 142-3. Condition

Contrôle judiciaire. — Modalités. Obligations relatives au cautionnement, a) Restitution. Condition. C. proc. pén., art. 142-2. Soumission à l'exécution du jugement. Application au condamné à l'emprisonnement avec sursis (non) b) Restitution d'un surplus de cautionnement. C. proc. pén., art. 142-3. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 juin 1991 ; Oberreiner). a) Le prévenu condamné à l'emprisonnement avec sursis ne se soumet pas à l'exécution du jugement, au sens de l'article 142-2 du Code de procédure pénale relatif à la restitution du cautionnement en matière de contrôle judiciaire, tant que subsiste le délai d'épreuve. b) En cas de condamnation, il n'y a lieu à restitution d'un surplus de cautionnement, au sens de l'article 142-3 du même code, qu'après emploi des fonds conformément aux dispositions du 2e (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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