AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Géomètres-experts. — Réglementation de la profession. Infraction. Caractérisation (non). Mention relative au diplôme obtenu. Licéité. D. 12 juill. 1948

Géomètres-experts. — Réglementation de la profession. Infraction. Caractérisation (non). Mention relative au diplôme obtenu. Licéité. D. 12 juill. 1948

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 juin 1991 ; Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Marseille). En faisant suivre son nom de la mention « géomètre-expert foncier diplômé par le gouvernement », alors qu'il est effectivement titulaire du diplôme concerné, le prévenu ne fait que se conformer aux dispositions de l'article 2 du décret du 12 juillet 1948 modifiant le décret du 15 mars 1936, relatif au diplôme du gouvernement de géomètre-expert foncier, lequel dans son alinéa 2 interdit sous peine de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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