AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. C. proc. pén., art. 118. Délai de quatre jours minimum entre la convocation du conseil de l'inculpé et le jour de l'interrogatoire. Inobservation. Nullité (C. proc. pén., art. 170)

Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. C. proc. pén., art. 118. Délai de quatre jours minimum entre la convocation du conseil de l'inculpé et le jour de l'interrogatoire. Inobservation. Nullité (C. proc. pén., art. 170)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 juin 1991 ; Bardon). Selon l'article 118 du Code de procédure pénale, le conseil de l'inculpé est convoqué par lettre recommandée, ou par un avis qui lui est remis contre récépissé, au plus tard quatre jours ouvrables avant chaque interrogatoire. L'article 170 prescrit l'observation de cette formalité à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure (pourvoi c. Chambéry 26 fév. 1991).

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N°43 . 1991-10-23


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