AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 431° Compétence administrative ou judiciaire. — Caisses d'épargne. Élections aux conseils d'orientation et de surveillance. D. 17 juill. 1984. Compétence judiciaire. 2° Caisses d'épargne. — Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. L. 1er juili. 1983, art. 4. GIE. Missions. Organisation et développement du réseau et des caisses. Contrôle sur l'organisation et la gestion des caisses. Organe centrai au sens de la L. 24 janv. 1984. Pouvoir de sanction à rencontre des caisses. Circ. 27 nov. 1984. Difficulté sérieuse de compétence. Renvoi au tribunal des conflits

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Caisses d'épargne. Élections aux conseils d'orientation et de surveillance. D. 17 juill. 1984. Compétence judiciaire. 2° Caisses d'épargne. — Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. L. 1er juili. 1983, art. 4. GIE. Missions. Organisation et développement du réseau et des caisses. Contrôle sur l'organisation et la gestion des caisses. Organe centrai au sens de la L. 24 janv. 1984. Pouvoir de sanction à rencontre des caisses. Circ. 27 nov. 1984. Difficulté sérieuse de compétence. Renvoi au tribunal des conflits

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 1re sous-sect. 14 juin 1991, req. n. 65 927 ; Ray). 1° Le contentieux des élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance ressortit, en vertu du décret du 17 juillet 1984 aux juridictions judiciaires. 2° La loi du 1 juillet 1983 prévoit, par son article 4, que le Centre national des caisses d'épargne est le chef du réseau des caisses d'épargne, établissements de crédit à but non lucratif : il est constitué (...)

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N°43 . 1991-10-23


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