AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 431° Construction-Urbanisme. — Préemption, c. urb., art. L. 210-1. Délibération du conseil municipal. Précisions. Caractère suffisant (oui). 2° Départements et communes. — Communes. Conseil municipal. Convocation, Indication des questions à l'ordre du jour. Obligation (non)

1° Construction-Urbanisme. — Préemption, c. urb., art. L. 210-1. Délibération du conseil municipal. Précisions. Caractère suffisant (oui). 2° Départements et communes. — Communes. Conseil municipal. Convocation, Indication des questions à l'ordre du jour. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 10 juin 1991, req. n. 100 155 ; Cne de Sainte-Marie c. Mlle Cadjee). 1° Pour autoriser le maire à préempter un immeuble dont les requérants avaient été déclarés adjudicataires par le tribunal de grande instance, le conseil municipal s'était prononcé par deux délibérations, la première précisant qu'il approuvait la proposition du maire de procéder à l'acquisition d'un immeuble pour y installer une bibliothèque ; si la seconde délibération a seulement rappelé que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1991-10-23


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