Mariages de complaisance. Pouvoirs de l'Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

Cons. d'État, 9 oct. 1992, avis, req. n. 137342 ; Abihilali. En présence d'une fraude à la loi résultant d'un mariage de complaisance, le préfet peut-il refuser de délivrer une carte de résident à l'étranger qui en fait la demande ? Saisi de cette question par le Tribunal administratif de Dijon, la section du contentieux du Conseil d'État a répondu par l'affirmative (Avis 9 oct. 1992, Abihilali). Le pouvoir ainsi reconnu à l'Administration pour faire échec à des manoeuvres particulièrement choquantes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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