AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Novation. Délégation. Droits et obligations du délégué. a) Prescription de la créance du délégataire. Opposabilité (oui) (1er arrêt), b) Compensation entre le délégant et le délégataire. Opposabilité (non) (2e arrêt).

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Novation. Délégation. Droits et obligations du délégué. a) Prescription de la créance du délégataire. Opposabilité (oui) (1er arrêt), b) Compensation entre le délégant et le délégataire. Opposabilité (non) (2e arrêt).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

Commentaires par Marc BILLIAU

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 17 mars 1992 ; Rocco c. Louvet. 2° Cass. com. 25 février 1992 ; SARL Apple Shoes c. Crédit mutuel de Bretagne. Sauf convention contraire, le délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire, et il se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance de ce dernier est atteinte par la prescription (1er arrêt). En cas de délégation de paiement imparfaite, le délégué ne peut, sauf clause contraire, opposer au délégataire les exceptions dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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