AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43INJONCTION DE PAYER. — Procédure. Opposition à l'ordonnance. Jugement déclarant l'opposition irrecevable comme tardive. Autres chefs. Impossibilité pour le tribunal de statuer (oui). Débouté des « demandes contraires ou plus amples ». Clause de style dépourvue de l'autorité de la chose jugée (oui).

INJONCTION DE PAYER. — Procédure. Opposition à l'ordonnance. Jugement déclarant l'opposition irrecevable comme tardive. Autres chefs. Impossibilité pour le tribunal de statuer (oui). Débouté des « demandes contraires ou plus amples ». Clause de style dépourvue de l'autorité de la chose jugée (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

Commentaires par Laurent LÉVY

EXTRAIT *

Reims, 1re ch. civ., 25 novembre 1991 ; Sté Vastine c. Sté Berthold Fototype France. Le tribunal qui déclare irrecevable une opposition à injonction de payer formée hors délais n'a pas à statuer sur les demandes accessoires de l'opposant. La formule « déboute les parties de toutes demandes contraires ou plus amples » insérée dans un tel jugement est une simple clause de style dépourvue d'autorité de chose jugée. LA COUR : — La société B. a vendu à la société V. un matériel de photocomposition. — (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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