AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 431° OUTRE-MER. — Territoires. Polynésie française. Assemblée territoriale. Fermeture des portes par le président. Action en justice exercée. par le vice-président. Voie de fait (oui). Compétence judiciaire (oui). Injonction de laisser libre accès aux membres de l'assemblée. 2° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Voie de fait. Caractérisation. Polynésie française. Assemblée territoriale. Fermeture des portes par le président. Voie de fait (oui). Compétence judiciaire (oui).

1° OUTRE-MER. — Territoires. Polynésie française. Assemblée territoriale. Fermeture des portes par le président. Action en justice exercée. par le vice-président. Voie de fait (oui). Compétence judiciaire (oui). Injonction de laisser libre accès aux membres de l'assemblée. 2° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Voie de fait. Caractérisation. Polynésie française. Assemblée territoriale. Fermeture des portes par le président. Voie de fait (oui). Compétence judiciaire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

Commentaires par Alain MOYRAND

EXTRAIT *

Papeete, ch. civ., 26 février 1992 ; Vernaudon c. Juventin. La fermeture des portes de l'assemblée territoriale de la Polynésie française par son président afin d'empêcher ses membres de siéger sur convocation du haut commissaire de la République constitue une voie de fait et les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour décider, sur demande introduite par le vice-président de l'assemblée territoriale, agissant ès qualités, que cette fermeture, contraire au principe de la libre administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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