Alsace et Moselle. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juill. 1992 ; Épx Gruner — pourvoi c. Metz 27 fév.1991). Selon l'article 200 de la loi du 1er juin 1924, l'état de collocation dressé par le notaire contient l'état de la masse à distribuer avec indication du taux de l'intérêt et du jour à partir duquel courent les intérêts. Se trouve justifié l'arrêt qui a constaté que cet état a été établi, qu'il en ressort que l'adjudicataire s'est acquitté du prix d'adjudication, qu'aucune contestation n'a été élevée au sujet d'un solde (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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