Concurrence. — Visites et saisies domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juill. 1992 ; Sté Dumez c. Directeur général de la concurrence — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 21 sept. 1990). Le président d'un tribunal de grande instance qui, à la requête de la Direction générale de la concurrence, a, après avoir ordonné la visite de différents locaux occupés par une société, complété ultérieurement son ordonnance en prescrivant la visite du siège de la société, n'avait pas à désigner un nouvel officier de police judiciaire pour surveiller le déroulement (...)

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N°43 . 1992-10-21


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