Concurrence. — Visites et saisies domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juill. 1992 ; Sté Sogea c. Direction générale de la concurrence — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 18 sept. 1990). Si les visites domiciliaires et saisies de documents, prévues par l'article 48 de l'ordonnance du 1 décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, ne peuvent être autorisées que dans le cadre des enquêtes demandées soit par le ministre chargé de l'économie, soit par le conseil de la concurrence, il n'est pas interdit au ministre de déléguer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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