Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 17 juill. 1992 ; Gleize et a. — pourvoi c. Poitiers 14 mars 1990). Avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, le délai de la garantie décennale ne pouvait être interrompu que par une assignation au fond, par conséquent, pas par une assignation en référé.

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N°43 . 1992-10-21


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