AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 431° Conventions internationales. — convention franco-marocaine du 10 août 1981. 2° Conflits de lois. — Loi applicable.

1° Conventions internationales. — convention franco-marocaine du 10 août 1981. 2° Conflits de lois. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 16 juill. 1992 ; Mme N... c. N... — pourvoi c. Lyon 16 nov. 1989). 1° Si l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne contient aucune disposition applicable aux mesures pécuniaires destinées à compenser les préjudices créés par la dissolution du mariage, il résulte de l'article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, que la loi appliquée au divorce régit les conséquences pécunaires de (...)

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N°43 . 1992-10-21


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