Exécution provisoire. — Aménagement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juill. 1992 ; Jullien — pourvoi c. Prem. prés. de la Cour d'appel d'Amiens 21 déc. 1990). Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président d'une cour d'appel peut, en vertu de l'article 524 du Nouveau Code de procédure civile, pour toute condamnation au versement d'un capital, prendre la mesure prévue à l'article 521, alinéa 2, du même code, permettant la consignation des fonds entre les mains d'un séquestre, à charge de verser au bénéficiaire, périodiquement, (...)

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N°43 . 1992-10-21


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