Filiation. — Filiation légitime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 juill. 1992 ; Mme C... c. B... - pourvoi c. Paris, 1re ch. C, 14 déc. 1992). La cohabitation des époux jusqu'au 1er juillet 1982 ne pouvait établir que leur réunion de fait pendant la période légale de conception ; en se fondant sur cette seule circonstance sans relever aucun élément de nature à rendre vraisemblable la paternité du mari, une cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 313-2, alinéa 2, du Code civil.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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