AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles.

Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 16 juill. 1992 ; Épx Barthelémy — pourvoi c. Paris, 1re ch. sect. des urgences A, 25 oct. 1990). L'article 700 du Nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux sommes exposées au cours de l'instance et non comprises dans les dépens. A violé ce texte la cour d'appel qui a condamné une partie à verser une certaine somme à son adversaire pour les frais engagés par celui-ci lors des différentes procédures rendues nécessaires du fait de la carence de l'intéressée. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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