AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 431° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. 2° Procédure civile. — Ordonnance sur requête.

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. 2° Procédure civile. — Ordonnance sur requête.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juill. 1992 ; Sté COGEMA - pourvoi c. Limoges 23 oct. 1990). 1° N'est pas fondé le moyen qui soutient qu'une cour d'appel a violé le principe de la contradiction en relevant d'office, sans avertissement donné aux parties, la tardiveté de l'appel, dès lors que l'appelant ayant lui-même fourni des explications dans ses conclusions sur la recevabilité de son appel, la cour d'appel n'avait pas à provoquer de sa part de nouvelles observations. 2° L'ordonnance de référé rejetant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement