AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 431° Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. 2° Intérêts. — Anatocisme.

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. 2° Intérêts. — Anatocisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, R., 16 juill. 1992 ; Entreprise Muller - pourvoi c. Metz 12 déc. 1990). 1° De l'absence de motivation d'un premier arrêt quant à la capitalisation des intérêts, il résulte que les termes généraux de son dispositif, qui a « débouté les appelants de toutes leurs conclusions plus amples et contraires », n'avaient pas visé ce chef de conclusions sur lequel il avait été donc omis de statuer. Dès lors, n'a pas violé l'article 463 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a (...)

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N°43 . 1992-10-21


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