Procédure civile. — Acquiescement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juill. 1992 ; Mme Armengaud - pourvoi c. Toulouse 26 nov. 1990). A caractérisé un acquiescement non équivoque la cour d'appel qui a constaté que depuis le jugement déféré, non signifié, jusqu'à l'appel interjeté, soit pendant près de trois ans, le propriétaire d'un local commercial a accepté et encaissé sans réserve le montant de l'indemnité d'occupation telle que fixée par les premiers juges, manifestant ainsi sa volonté non équivoque d'accepter la décision intervenue, dès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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