Procédure civile. — Sursis à statuer.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 juill. 1992 ; Caisse de congés payés du bâtiment de la Région de Paris c. Sté ITR — pourvoi c. Prem. prés. de la Cour d'appel de Paris 23 nov. 1990). Le délai pour saisir le premier président d'une demande d'autorisation de faire appel d'une décision de sursis, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée par le président à la connaissance des parties. La possibilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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