AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43Taxes diverses et parafiscales. — Taxe de stockage de céréales.

Taxes diverses et parafiscales. — Taxe de stockage de céréales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juill. 1992 ; Sté Duquesne-Purina c. Administration des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Mâcon 26 fév. 1990). Il résulte de l'article 19 du décret du 17 août 1987, relatif à la taxe parafiscale de stockage des céréales, que ladite taxe est supportée en totalité par les utilisateurs. Pour refuser à une société sa qualité pour contester la légalité du décret précité, un tribunal de grande instance a énoncé que sa qualité d'utilisatrice ne lui donnait pas pour autant celle de (...)

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N°43 . 1992-10-21


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