AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43Conventions internationales. — Convention de La Haye du 4 mai 1971.

Conventions internationales. — Convention de La Haye du 4 mai 1971.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 avril 1992 ; Carlier et a. — pourvoi c. Douai 5 fév. 1991). L'article 8 de la Convention de La Haye en date du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, selon lequel la loi applicable détermine les modalités et l'étendue de la réparation, concerne seulement les rapports existant entre la victime du dommage et la personne tenue à indemnisation, à l'exclusion des actions et recours des tiers, qui, selon l'article 2 de la même convention, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement