Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 avril 1992 ; Cts Ould Bouamama — pourvoi c. Montpellier 27 juin 1991). N'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, celui qui, à pied, pousse une automobile en panne.

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N°43 . 1992-10-21


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