Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Riom, 4e ch. soc., 11 fév. 1992 ; Mme Suarez Jarillo c. Af Gladel, administrateur judiciaire de la SA Ateliers Mécaniques du Centre : Juris Data, n. 043137). Note 1En application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, justifiées par des considérations relatives notamment... à l'état de santé des travailleurs. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions. En cas de difficulté ou de désaccord, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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