AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Modes de preuve. Recevabilité. Enregistrements de conversations à l'insu de l'époux par son épouse, partie civile. Infraction pénale (oui). Circonstance indifférente. Recevabilité (oui).

PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Modes de preuve. Recevabilité. Enregistrements de conversations à l'insu de l'époux par son épouse, partie civile. Infraction pénale (oui). Circonstance indifférente. Recevabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

Commentaires par Michèle-Laure RASSAT

EXTRAIT *

Cass. crim. 6 avril 1993 ; J.-L. T... Une épouse, partie civile, a enregistré à l'insu de son époux leurs divers entretiens relatifs aux circonstances de la disparition de leur fils. Pour refuser d'annuler les actes de la procédure se référant à ces enregistrements et renvoyer l'époux devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat, la chambre d'accusation a énoncé que les bandes magnétiques supportant l'enregistrement de conversations effectué par des tiers présentent le caractère de pièces (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement