AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43CONTRAT DE TRAVAIL. - Règlement intérieur. Modalité d'application. Caractérisation. Note de service relative à l'habillement (oui). Force obligatoire.

CONTRAT DE TRAVAIL. - Règlement intérieur. Modalité d'application. Caractérisation. Note de service relative à l'habillement (oui). Force obligatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

Commentaires par Danielle CORRIGNAN-CARSLN

EXTRAIT *

Cass. soc. 7 octobre 1992 ; Appino c. Société française des Nouvelles Galeries. La cour d'appel qui a exactement relevé qu'une note de service se bornait à préciser le costume à porter selon les saisons, et qu'elle n'était, sur ce point de détail, qu'une modalité d'application du règlement intérieur imposant le port d'une tenue au personnel en relation avec la clientèle, a décidé à bon droit qu'elle s'appliquait au salarié sans avoir à être soumise à l'avis du comité d'établissement. LA COUR ; - (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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