Cassation (en matière civile). — Pourvoi irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, irrecevable, 16 juill. 1993 ; Épx Arnaud — pourvoi c. Trib. gr. inst. Versailles 2 oct. 1991). Dans le cas où un jugement a subrogé un organisme de crédit dans les poursuites de saisie immobilière engagées par une banque contre son débiteur, celui-ci est irrecevable à critiquer ce jugement, auquel il n'était pas partie. Dès lors, son pourvoi est irrecevable.

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N°43 . 1993-10-27


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