Cassation (en matière civile). — Pourvoi irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, irrecevable, 16 juill. 1993 ; Mme Lai — pourvoi c. Paris, ord. prem. prés., 28 nov. 1992). Le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir (...)

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N°43 . 1993-10-27


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